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CONDITIONS GÉNÉRALES

Cette politique de confidentialité a été compilée pour mieux servir ceux qui sont préoccupés par la façon dont leurs « informations personnellement   identifiables » (IPI) sont utilisées en ligne. Les IPI sont des informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser un individu, ou pour identifier une personne dans son contexte. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité pour bien comprendre comment nous collectons, utilisons, protégeons ou gérons vos informations personnelles conformément à notre site Web.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les définitions suivantes seront utilisées dans ces CONDITIONS GÉNÉRALES :

« Agents mTOMADY » signifie les personnes, les partenaires ou les agents du fournisseur de la plateforme mTOMADY, ou toute autre personne physique désignée par ce dernier, qui contribueront à faciliter l’inscription du Bénéficiaire au service mTOMADY ainsi que Sa communication avec la plateforme mTOMADY.

« Bénéficiaire dépendant » désigne un titulaire d’un Compte Dépendant tel que défini à l’article [4.4].

« Bénéficiaire » est le client qui s’inscrit à mTOMADY, et accepte ces termes et conditions.

« Bonus » a le sens défini à l’Article [5] (Bonus).

« Code TAN » désigne le code que le Bénéficiaire reçoit par SMS de la Plateforme mTOMADY pour confirmer les transactions sur son compte mTOMADY.

« Commanditaire/Sponsor » désigne toute personne, organisation, société, employeur, gouvernement ou organisation ou entité non gouvernementale qui finance une partie ou la totalité du bonus du Compte mTOMADY.

« Compte bancaire sécurisé » désigne un compte de paiement détenu auprès d’un partenaire bancaire ou d’une institution financière coopérant avec la plateforme mTOMADY pour recevoir les fonds versés par le Bénéficiaire sur son compte mTOMADY.

« Compte Dépendant » a le sens qui lui est donné à l’Article [4.4].

« Compte Mobile Money » est le compte de paiement détenu auprès du Fournisseur de Paiement Mobile du Bénéficiaire.

« Compte mTOMADY » signifie le compte virtuel personnel qui est attribué (incluant le Compte Dépendant qui lui est rattaché) au Bénéficiaire. Ce compte est disponible sur la plateforme mTOMADY, dans lequel le Bénéficiaire peut collecter des fonds virtuels ; les fonds virtuels dans le compte virtuel du Bénéficiaire affichent les fonds sous-jacents qui sont détenus par le fournisseur de plateforme mTOMADY dans le compte bancaire sécurisé.

« Epargne » signifie la somme totale disponible sur le Compte mTOMADY versée par le Bénéficiaire ou par un Remettant via la Plateforme mTOMADY.

« Fournisseur de Paiement Mobile » désigne le service de paiement mobile qui est un partenaire de la Plateforme mTOMADY, et qui est fourni par l’intermédiaire d’une entité affiliée ou appartenant au même groupe que le Fournisseur de Cartes SIM.

« Fournisseur de plate-forme mTOMADY » signifie Doctors for Madagascar (Ärtze für Madagaskar e.V.) ou toute autre entité désignée par Doctors for Madagascar ou en partenariat avec ce dernier.

« Fournisseurs de carte SIM» désigne les fournisseurs sous licence des cartes SIM (Subscriber Identification Module) utilisées par le Bénéficiaire pour accéder au service mTOMADY, à savoir Telecom Malagasy (Telma), Airtel Madagascar, Orange Madagascar ou toute autre entreprise de services téléphoniques fournissant un service de carte SIM et partenaire de la plate-forme mTOMADY.

« Mineur » a le sens qui lui est donné à l’Article [4.4]

« Partenaire mTOMADY » signifie CSB (Centre de Santé de Base), pharmacies, laboratoires, hôpitaux, ou toute autre entité et institutions collaborant avec le fournisseur de plate-forme mTOMADY.

« Plateforme mTOMADY » signifie la plateforme mobile qui appartient et est administré par le prestataire fournisseur de plateforme mTOMADY, pour permettre et faciliter les opérations du compte personnel mTOMADY du Bénéficiaire, ainsi que les services mTOMADY.

« Portefeuille mobile de santé de mTOMADY» est un produit spécifique des services mTOMADY et à la signification définie à l’article [23].

« Remettant » désigne la tierce personne qui envoie des fonds vers le compte mTOMADY du Bénéficiaire en utilisant le numéro de téléphone de ce dernier comme numéro de compte.

« Service mTOMADY » signifie les services fournis par le Fournisseur de plateforme mTOMADY à travers la plateforme mTOMADY

ARTICLE 2 – LES SERVICES MTOMADY ET LE PORTEFEUILLE DE SANTE MOBILE mTOMADY

  1. Les services mTOMADY visent à donner accès aux services de santé à la population malgache à travers son portefeuille de produits de santé qui est géré par une plateforme désignée : la plateforme mTOMADY. Elle encourage les bénéficiaires à faire des économies qui ne seront utilisées que pour obtenir/payer des services de soins de santé auprès d’établissements de soins de santé agréés, de cliniques et d’hôpitaux (« mTOMADY portefeuille de santé mobile»).
  2. Le fournisseur de plate-forme mTOMADY est le facilitateur qui met en place le système requis pour l’inscription et l’exploitation des services mTOMADY. La plate-forme mTOMADY ou le fournisseur de plate-forme mTOMADY ne sont pas, et ne pourront en aucun cas être une assurance, un système d’assurance, un système de mutualisation des risques, un système de sécurité sociale, un service financier, une plateforme de paiement ou de fournisseur mobile ou un établissement financier, ou tout autre service similaire qui nécessite une réglementation du Gouvernement de Madagascar.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Par

  1.  l’inscription aux services mTOMADY et au portefeuille de santé mobile mTOMADY par voie électronique via le menu du téléphone mobile (USSD ou autre) du Bénéficiaire ; ou
  2. la signature du formulaire d’adhésion des Services mTOMADY et du Portefeuille de santé mobile de mTOMADY, à savoir l’image originale ou numérique du contrat prise et transmise à la plate-forme mTOMADY par un agent mTOMADY ou un partenaire mTOMADY,

le Bénéficiaire confirme avoir lu – lui-même ou fait lire par une autre personne – comprend et accepte ces conditions générales.

Toutefois, les conditions générales restent disponibles à la lecture sur le site www.mtomady.mg et/ou en version imprimée auprès de l’un des agents de mTOMADY ou des partenaires mTOMADY.

ARTICLE 4 – PROCÉDURES POUR OUVRIR UN COMPTE MTOMADY

  1. Pour rejoindre les services mTOMADY et le portefeuille de santé mobile mTOMADY, le Bénéficiaire doit :
    1. être âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ;b) avoir un téléphone mobile disposant d’une carte SIM et un compte Mobile Money enregistré auprès de l’un des fournisseurs de la carte SIM;
    2. terminer le processus d’inscription et devenir ainsi membre de la plateforme mTOMADY;
    3. fournir les informations et documents suivants:- le nom complet; et- une pièce d’identité (CIN, carte de résident  ou passeport de la République de Madagascar).
  2. Le Bénéficiaire ouvrira un compte mTOMADY en s’enregistrant et en s’inscrivant au service mTOMADY et au portefeuille de santé mobile mTOMADY, par voie électronique à travers le menu du téléphone portable (USSD ou autre), ou en signant le formulaire d’adhésion, à savoir l’original ou l’image numérique du contrat pris et transmis par un agent mTOMADY ou un partenaire mTOMADY
  3. Le Bénéficiaire ne peut ouvrir qu’un seul compte mTOMADY à son nom (indépendamment du nombre de carte SIM dont il dispose), que ce soit en s’enregistrant lui-même ou avec l’aide d’un agent ou d’un partenaire agréé par mTOMADY.
  4. Aucun compte mTOMADY ne pourra être enregistré pour les personnes de moins de 18 ans. Il reste toutefois possible d’ouvrir un Compte Dépendant, joint au Compte mTOMADY du titulaire pour les personnes de moins de 18 ans dont il est le tuteur légal (un « Mineur ») et pour toute autre personne de sa famille qui peut devenir Bénéficiaire (un « Bénéficiaire Dépendant ») d’un bonus (un « Compte Dépendant »). Chaque Bénéficiaire mineur et dépendant ne peut être enregistré qu’une seule fois sur la plateforme mTOMADY et doit être confirmé par les mêmes procédures d’identification applicables au propriétaire du compte mTOMADY (justificatif requis pour les mineurs : acte de naissance ou certificat de résidence).
  5. Le fournisseur de plateforme mTOMADY peut refuser l’ouverture, ou annuler rétrospectivement l’ouverture du compte mTOMADY, si les informations ou documents fournis pour les procédures d’identification sont incomplets ou inexacts. Il en est de même pour un Compte Dépendant.
  6. Le Bénéficiaire peut ajouter des fonds au compte mTOMADY à partir de son compte d’argent mobile grâce aux services de l’un des opérateurs de paiement mobile. Le fournisseur de plateforme mTOMADY peut, sous réserve des dispositions de l’Article [6.] (bonus) ci-dessous, augmenter les fonds avec des bonus supplémentaires ou mettre ces derniers à la disposition d’un Bénéficiaire dépendant.
  7. Des instructions sur l’accès au service de clientèle mTOMADY sont disponibles sur www.mtomady.mg, dans le matériel d’information, d’éducation et de communication, auprès des agents mTOMADY certifiés et du centre de support client mTOMADY sous le numéro de téléphone 556.

ARTICLE 5 – ACCES AUX SOINS MEDICAUX

  1. La plateforme mTOMADY supporte le fonctionnement du portefeuille de santé mobile mTOMADY qui permet au Bénéficiaire de recevoir de l’argent et L’encourage à faire des économies pour payer les frais de soins.
  2. Les épargnes constituées sur le compte mTOMADY ne peuvent être utilisées que pour payer les dépenses de santé du Bénéficiaire, ou celles d’un Bénéficiaire dépendant et ce, pour tout service fourni par l’un des partenaires mTOMADY.
  3. Les informations sur les partenaires mTOMADY qui fournissent des services de soins de santé sont consultables sur www.mtomady.mg, auprès des agents de mTOMADY ainsi qu’auprès du centre de support client de mTOMADY sous le numéro de téléphone 556.
  4. Tous les services fournis par un partenaire mTOMADY doivent se baser sur un accord entre le Bénéficiaire et le partenaire mTOMADY. Dans la mesure où un paiement exigé pour les services fournis par le partenaire mTOMADY dépasse le montant sur le compte mTOMADY du Bénéficiaire, ce dernier ou le Bénéficiaire dépendant est tenu de payer les montants excédentaires encourus.

ARTICLE 6 – BONUS

  1. La plateforme mTOMADY utilise un système de bonification par lequel le fournisseur de plateforme mTOMADY a la possibilité de recevoir et de transférer des fonds ou d’autres avantages qui lui sont fournis par les Sponsors au profit du Bénéficiaire (le «bonus»). Le bonus n’est pas un droit acquis en faveur du Bénéficiaire. L’attribution du Bonus est laissée à l’entière discrétion du Sponsor. De ce fait, le bénéficiaire ne dispose pas de faculté de le réclamer.
  2. Tout Bonus mis à la disposition d’un compte mTOMADY ou d’un compte dépendant ne peut à aucun moment être payée ni en espèces ni en monnaie virtuelle ni par tout autre moyen au Bénéficiaire. Ceux-ci sont uniquement dédiés pour le paiement des services de santé fournis par les partenaires mTOMADY.

 

ARTICLE 7 – BLOCAGE – SUSPENSION – FERMETURE DU COMPTE MTOMADY

  1. Le fournisseur de plateforme mTOMADY peut bloquer le compte mTOMADY (incluant tous les comptes qui y sont rattachés) et suspendre toute opération d’encaissement et de paiement jusqu’à nouvel ordre, à la suite d’un vol, d’une perte ou d’un dysfonctionnement de carte SIM.
  2. Le fournisseur de plateforme mTOMADY désactivera le compte mTOMADY (incluant tous les comptes qui y sont attachés), et toutes les sommes versées par le Bénéficiaire seront transférées vers la carte SIM du compte Mobile Money et les Bonus rendus aux sponsors respectifs, si le Bénéficiaire :
    1. n’effectue aucune opération sur le compte mTOMADY pendant une période de 12 mois consécutifs ;
    2. est en désaccord avec les conditions d’utilisation des services de mTOMADY ou ne les respecte pas ; ceci, sur avis raisonnable du fournisseur de la plate-forme mTOMADY ;
    3. n’a pas fourni de preuve suffisante permettant de confirmer son identité. Cette confirmation doit se faire au plus tard au moment de bénéficier des services de soin auprès d’un partenaire mTOMADY.
  3. En cas de résiliation ou de suspension non temporaire du Compte mTOMADY, les Bonus crédités (y compris les comptes dépendant) seront annulés et remis aux Sponsors respectifs. Tous les autres soldes positifs restant dans le Compte mTOMADY ou sur un Compte Dépendant, prélevé de tout impayé (net de frais) auprès d’un Partenaire mTOMADY, seront remboursés depuis le compte Mobile Money habituel auprès du Fournisseur de Paiement Mobile.
  4. Le Bénéficiaire peut mettre fin à l’accord avec le fournisseur de plate-forme mTOMADY à tout moment en appelant le centre de support client au numéro de téléphone 556 et en s’identifiant par un [code TAN], ou auprès d’un agent mTOMADY. Dans ce cas, le fournisseur de plateforme mTOMADY désactivera le compte mTOMADY (y compris tous les comptes dépendants) et toutes les Epargnes versées par le Bénéficiaire seront remboursées sur le compte Mobile Money auprès du fournisseur de paiement mobile concerné et les bonus seront retournés au sponsor respectif.

ARTICLE 8 – FRAIS ET CHARGES

L’utilisation des services de mTOMADY est gratuite.

ARTICLE 9 – PROTECTION DE DONNEES ET COMMUNICATION

  1. En utilisant le service mTOMADY, tout bénéficiaire, lors de son inscription, délivre son autorisation au fournisseur de plateforme mTOMADY pour enregistrer toutes les données relatives à l’utilisation du service mTOMADY et pour partager ou divulguer ces données sur une base anonyme et strictement confidentielle aux parties prenantes concernées telles que les investisseurs, les sponsors, y compris le Gouvernement Malgache. Cela inclut des informations sur les services de soins de santé utilisés et payés à partir du compte mTOMADY.
  2. En utilisant le service mTOMADY, le Bénéficiaire donne autorisation au fournisseur de la plateforme mTOMADY de communiquer avec lui par divers moyens, y compris par SMS, par téléphone, par messagerie audio ou vidéo, par courrier électronique ou par l’intermédiaire des agents mTOMADY.
  3. Certaines communications entre la plateforme mTOMADY et le Bénéficiaire seront authentifiées au moyen d’une procédure d’identification telle que définie à l’Article 2.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES SERVICES MTOMADY

  1. Nonobstant toute autre disposition des conditions générales, le fournisseur de plateforme mTOMADY et ses mandants ont le droit de modifier, de suspendre, de supprimer ou de désactiver l’accès aux produits fournis par la plateforme mTOMADY, tout contenu ou tout autre matériel comprenant une partie du service mTOMADY à tout moment, sans préavis. En aucun cas, le fournisseur de plate-forme mTOMADY ne sera responsable de ces changements et modifications. Ce dernier peut également imposer des restrictions sur l’utilisation et l’accès à certaines fonctionnalités ou parties du service mTOMADY sans préavis et sans engager sa responsabilité.
  2. Si des amendements ou modifications sont apportés au Portefeuille de santé mobile par le fournisseur de la plateforme, ce dernier s’assurera que ces modifications n’affectent pas de façon négative le compte mTOMADY et informera le Bénéficiaire des changements effectués. Si le Bénéficiaire continue à utiliser le Portefeuille de santé mTOMADY après la réception d’une telle notification, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Dans le cas contraire, le Bénéficiaire a le droit de résilier son compte mTOMADY.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le fournisseur de la plateforme mTOMADY dispose de la faculté de modifier ces conditions générales en vue de régulariser ou d’ajouter des clauses additionnelles au besoin. Ces modifications seront notifiées au bénéficiaire, au moins quatorze (14) jours calendaires au préalable. Si le bénéficiaire continue d’utiliser les services de mTOMADY, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

ARTICLE 12 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. En tant qu’utilisateur enregistré des services mTOMADY, le Bénéficiaire peut ouvrir un compte mTOMADY. Il sera tenu de ne pas révéler les informations de son compte à une tierce personne. Il reste seul responsable de la confidentialité et du maintien de la sécurité de son compte, et de toutes les opérations qui sont effectuées sur ou à travers son compte mTOMADY, et accepte également d’informer immédiatement le fournisseur de plateforme mTOMADY de toute violation de sécurité de son compte. Le fournisseur de plateforme mTOMADY ne sera pas responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée du compte mTOMADY.
  2. La confirmation de la capacité légale du Bénéficiaire à effectuer des transactions électroniques ou à signer des contrats sont faites par l’inscription aux services fournis par mTOMADY. Le Bénéficiaire reconnaît que la souscription électronique matérialise son accord et son intention d’être lié et d’effectuer les transactions demandées, et qui s’appliquent à tous les documents relatifs aux transactions conclues, y compris les avis d’annulation, les politiques, les contrats et les demandes.
  3. Il n’est pas permis au Bénéficiaire de transférer ses droits et obligations nés du contrat avec la plateforme mTOMADY à des tiers.
  4. Si une partie des Termes et Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle doit être interprétée d’une manière conforme à la loi en vigueur à Madagascar afin de refléter, dans la mesure du possible, l’intention originale.

ARTICLE 13 – LIMITATION ET EXCLUSION DES RESPONSABILITES

  1. Bien que le fournisseur de plateforme mTOMADY et ses partenaires prennent toutes les précautions et mesures raisonnables pour s’assurer que les informations fournies par rapport au portefeuille de santé mobile mTOMADY soient exactes, pour que le Bénéficiaire ne subisse aucune perte ou dommage dans l’utilisation des Services mTOMADY, le Bénéficiaire reconnaît que l’utilisation est entièrement à ses risques et périls et assume l’entière responsabilité de tout risque de perte ou de dommage découlant de l’utilisation du Service mTOMADY. Sont toutefois exclues, toutes négligences du fournisseur de plate-forme mTOMADY ou de ses dirigeants, employés, sous-traitants ou agents. Le Bénéficiaire reste entièrement responsable de l’exactitude des données de son compte mTOMADY.
  2. En utilisant les Services mTOMADY, le Bénéficiaire reconnaît par la présente s’être inscrit volontairement et sans contrainte aux Services mTOMADY et qu’il n’a aucun droit légal d’obliger le Fournisseur de Plateforme mTOMADY à lui donner accès à l’utilisation des Services mTOMADY.
  3. Le Bénéficiaire accepte également que le fournisseur de plateforme mTOMADY et ses dirigeants, employés, agents et partenaires ne seront pas responsables de toute perte ou dommage y compris, sans s’y limiter, tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, soit de contrat, de loi, délictuelle ou autrement découlant de:
    1. tout cas de force majeure ou autre circonstance échappant au contrôle ou à la connaissance du fournisseur de plate-forme mTOMADY, y compris les conflits de travail, les actes terroristes ou concurrentes; ou
    2. tout dommage ou perte d’informations sur le téléphone mobile du Bénéficiaire si des programmes indésirables ou du matériel, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers ou des virus sont transmis à son téléphone mobile en utilisant les Services mTOMADY. Il est prévu qu’en utilisant les Services mTOMADY, le Bénéficiaire prend toutes les précautions raisonnables lors de l’envoi et de la réception de données via le Portefeuille de santé mobile de mTOMADY;
    3. toute perte subie en raison d’un contenu imprécis, de la perte ou de l’indisponibilité de données ou d’un manque d’accès au service mTOMADY qui est indépendant de la volonté du fournisseur de plate-forme mTOMADY; ou
    4. tout contenu sur le site ou le service d’un tiers ou d’un partenaire en ligne

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE ET REGLEMENT DE DIFFERENTS

  1. Le Bénéficiaire peut contacter le centre de service à la clientèle de mTOMADY au numéro de téléphone 556 pour signaler tout litige ou toute réclamation concernant le portefeuille de santé mobilemTOMADY pendant la durée du contrat.
  2. Tout litige découlant des Services de mTOMADY ou de ces conditions générales sera d’abord réglé par une procédure amiable entre les parties.
  3. Si une solution à l’amiable du litige ou de la réclamation échoue, le seul tribunal compétent est le tribunal d’Antananarivo
  4. Ces conditions générales d’utilisation du service seront régies par les lois en vigueur à Madagascar.

Contacter nous Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez utiliser les moyens de contact ci-dessous : 

  • www.mtomady.de
  • Près-Lot II Y 53bis | Rue Dr Rabenoro | Antananarivo, Analamanga 101 | Madagascar
  • info@mtomady.com

556 (Numéro vert)
contact@tomady.com

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contact@tomady.com

Un projet de l'ONG Doctors for Madagascar réalisé avec l'appui du Ministère de la Santé Publique de Madagascar

Un projet de l'ONG Doctors for Madagascar réalisé avec l'appui du Ministère de la Santé Publique de Madagascar